Le suicide assisté en exécution des peines et mesures
Document-cadre du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP)
Lors de sa réunion des 19 et 20 septembre 2019, le Comité de la CCDJP a pris acte du document-cadre de la CSCSP ainsi que de l'avis des experts de l'Université de Zurich. Il a décidé de procéder à une consultation dans les concordats pénitentiaires. La période de consultation durera jusqu'au début de l'année 2020, après quoi une décision sera prise sur les prochaines étapes sur la base des résultats de la consultation.