Orientation concernant la détention provisoire et la détention pour les motifs de sûreté

Sur mandat du comité de la CCDJP, un groupe de travail interdisciplinaire s'est penché sur les conditions de détention dans le cadre de la détention provisoire et la détention pour les motifs de sûreté et a élaboré des recommandations.

Les recommandations servent à orienter les cantons, notamment lors de la planification et de la réalisation de projets de transformation ou de construction (dans le cadre des décisions des organes cantonaux compétents). Dans les établissements et structures existants, les recommandations peuvent en outre servir d'orientation pour le développement futur du régime de détention.

De par leur nature juridique, les recommandations n’ont pas pour effet de définir des droits justiciables pour les personnes détenues ni des obligations juridiquement contraignantes; les cantons disposent ainsi de lignes directrices, et non d’un carcan juridique qui s’imposerait à eux.