La Commission des affaires juridiques pénales (CAJP) est en charge de la coordination intercantonale de projets législatifs ainsi que d'autres projets appartenant au domaine du droit pénal ou de la procédure pénale. Pour le compte de la CCDJP, elle traite des questions politiques et accompagne les projets législatifs de la Confédération.

Elle promeut la collaboration entre les autorités de poursuite pénale cantonales et entretient un échange avec les autorités de poursuite pénale fédérales. D'entente avec la Conférence suisse des Ministères publics (CMP), elle gère les offres de formation continue pour les membres des autorités.

Membres:                                                                                 

• Conseiller d'État Norman Gobbi TI (président)
• Conseillère d'État Stephanie Eymann BS (viceprésidente)
• Conseillère d'État Cornelia Stamm Hurter SH
• Conseillère d'État Jacqueline Fehr ZH
• Conseiller d'État Daniel Furrer, UR
• vacant
• Michael Leupold cdt PoCa Argovie (représentant de la CCPCS)
• Olivier Jornot GE, procureur général (représentant de la CPS)
• Andrea Pagani TI, procureur général (représentant de la CPS)
• Andreas Eckert ZH, procureur général principal (représentant de la CPS)
• Michel-André Fels BE, procureur général  (président du conseil d'experts formation et formation continue)
• Bernhard Sträuli, GE (représentant de SSDP/GSC)
• Roy Garré, juge pénal fédéral (représentant de l'autorité fédérale)
• Stefan Blättler, procureur général de la Confédération (représentant de l'autorité fédérale)
• Bernardo Stadelmann, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (représentant de l'autorité fédérale
• Yanis Callandret chef de la Police judiciaire fedpol (représentant de l'autorité fédérale)
• Benjamin F. Brägger (secrétaire)

La Commission de direction prévention de la criminalité (PSC) est compétente pour toutes questions de portée nationale en matière de prévention de la criminalité. Elle dispose d'un service spécialisé ayant son siège dans la Maison des cantons, qui met sur pied des campagnes de prévention et qui élabore des concepts de prévention à long terme.

La PSC soutient la mise en réseau de tous les acteurs impliqués dans la prévention de la criminalité et elle crée du matériel d'information, d'éducation et de formation destiné aux spécialistes, aux écoles et à des groupes cibles spécifiques. La Commission travaille en étroite collaboration avec les corps de police cantonaux et l'Office fédéral de la police.

Membres:

• Conseiller d'État Christoph Amstad OW, président
• Conseiller d'État Dieter Egli AG
• Conseiller d'État Philippe Müller BE
• Conseillère d'État Nathalie Barthoulot JU
• Conseiller d'État Jakob Signer, AI
• René Bühler (représentant de fedpol)
• Philippe Allain, FR
• Fabian Ilg (directeur)

Aujourd'hui, la formation dans le domaine de la police se fait généralement au niveau régional. Seuls quelques cantons forment encore eux-mêmes les policiers et les policières. La CCDJP joue ici un rôle de coordination. C'est la Commission pour la formation de la police (ComPol) qui est compétente à ce titre.

Cette dernière s'occupe de toutes les questions de portée intercantonale ou nationale touchant au domaine de la formation policière de base, de la formation policière supérieure, de la formation continue ainsi que de la formation et de la certification des assistants de sécurité.

La Commission est responsable de la mise en place de l'offre de formation, des contenus de cette formation et de la reconnaissance de la profession.  Elle favorise un degré élevé d'harmonisation des formations de base et des formations continues dispensées dans les différents concordats. À cette fin, elle collabore avec l'Institut suisse de police (ISP) et avec d'autres organismes actifs dans le secteur de la sécurité publique et de la poursuite pénale (p.ex. police militaire, douane et sécurité des frontières, police judiciaire fédérale, police des transports, entreprises de sécurité privées, Staatsanwälte-Akademie de l'Université de Lucerne, Institut de lutte contre la criminalité économique ILCE et École romande pour la magistrature pénale ERMP de la Haute École de Neuchâtel).

Consciente de la nécessité de renforcer la coopération policière entre les cantons, la commission a lancé une évaluation du "Concept général de formation (CGF), entré en vigueur en 2004. Les conclusions de cette évaluation ont été utilisées comme base pour de nouvelles étapes d'harmonisation et ont trouvé leur aboutissement avec la mise en œuvre de la nouvelle formation de base de deux ans au 1^er janvier 2021. Le CGF "Stratégie pour la formation des cadres et la formation continue" est appelée à viser l'harmonisation et la modularisation des formations continues académiques (CAS / DAS / MAS) et à renforcer la reconnaissance des diplômes civils dans le modèle de carrière de la police.

Membres:

• Conseiller d'État Alain Ribaux, NE (président)
• Conseillère d'État Kathrin Schweizer, BL (vice-présidente)
• Conseiller d'État Mario Fehr, ZH
• Conseiller d'État Norman Gobbi, TI
• Conseiller d'État Hansueli Reutegger, AR
• Mark Burkhard, cdt BL (président de la CCPCS)
• Conseiller d'État Philippe Müller, BE (président du Conseil de fondation ISP)
• Pascal Luthi cdt NE (CCPCS)
• Monica Bonfanti, cdt GE (CCPCS)
• Johanna Bundi Ryser (présidente FSFP)
• Conseillère municipale Sonja Lüthi St. Gall (co-présidente CDSVS)
• Stefan Aegerter (directeur ISP)
• Eva Wildi-Cortés (directrice adjointe fedpol)
• Claudio Stricker (secrétaire)

La Commission pour l’exécution des sanctions pénales (CoESP) traite des thèmes relevant du domaine de l'exécution des sanctions pénales (exécution des peines et des mesures, détention en vertu de la procédure pénale et du droit des étrangers), pour autant qu'ils soient d'importance nationale ou au moins supraconcordataire et qu'ils conduisent vraisemblablement à un développement de la qualité ou à une harmonisation de la pratique cantonale.

En particulier :

1. elle reconnaît et analyse les développements et les thèmes d’actualité en Suisse
2. elle coordonne et trie les affaires et les thèmes. Elle évalue si une affaire ou un thème est pertinent pour l'exécution des sanctions pénales et d'une importance supérieure et doit donc être traité en commun ou s'il relève de la compétence des concordats, du Centre suisse de compétence en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP), du programme HIJP (harmonisation de l'informatique dans la justice pénale) ou de tiers. Le cas échéant, elle confiera le dossier à ces organismes. Elle peut charger la Conférence des chefs des services pénitentiaires (CCSPC) de régler des affaires de manière autonome ;
3. elle traite des questions politiques et techniques de portée supérieure lorsqu'il est nécessaire d'agir à l'échelle nationale. Elle pilote le processus de traitement, attribue le mandat de traitement, définit le résultat souhaité et règle la manière dont les résultats du travail sont validés. Elle assure la coordination avec les partenaires de travail ou leur participation ;
4. elle prépare les décisions de l'assemblée plénière de la CCDJP sur les thèmes d'importance politique, notamment aussi en ce qui concerne la convention de prestation avec le CSCSP. Elle fait une proposition à la place du comité de la CCDJP et indique comment la décision doit être mise en œuvre[1] ;
5. elle peut adopter des aides de travail[2] à l'intention des cantons sur des thèmes techniques et opérationnels ;
6. elle décide à la place du comité de la CCDJP en cas d'urgence ;
7. elle rédige des prises de position et des consultations au nom de la CCDJP ;
8. elle surveille la mise en œuvre des décisions ou des recommandations au moyen d'un monitorage ;
9. elle entretient des échanges avec les autorités fédérales, notamment l’Office fédéral de la justice, fedpol, le Secrétariat d'État aux migrations, l'Office fédéral de la santé publique et le Ministère public de la Confédération, ainsi qu'avec le CSCSP, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et d'autres instances s'occupant de l'exécution des sanctions pénales.

Membres:

• Conseillère d'État Karin Kayser-Frutschi, NW, NWI (Présidente)
• Conseillère d'État Jacqueline Fehr, ZH, OSK
• Conseiller d'État Romain Collaud, FR, CL
• Romilda Stämpfli, Cheffe de service BE, CCSPC
• Barbara Reiffler, Cheffe de service SG, CCSPC
• Raphaël Brossard, Chef de service, VD, CCSPC
• Katja Schnyder-Walser, Directrice CCSPC
• Blaise Péquignot, Secrétaire général CL
• Stefan Weiss, Directeur NWI-OSK
• Tanja Zangger, Directrice adjointe NWI-OSK
• Ronald Gramigna, Chef de l'unité exécution des peines et mesures, OFJ
• Alain Hofer, Secrétaire général adjoint CCDJP (secrétaire)

La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) a pour but de promouvoir, dans les cantons, l’application efficace et la modernisation du droit en matière d’état civil. À cet effet, l’essentiel de ses activités porte sur les tâches suivantes:

• Défense des intérêts des autorités cantonales de surveillance et des offices de l’état civil dans le cadre de procédures de consultation et d’auditions

• Garantie de l’exploitation et du développement permanent du registre informatisé de l’état civil Infostar

• Uniformisation des bases d’enregistrement et du registre de l’état civil

• Formation et perfectionnement des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Le comité, la commission pour les bases et la formation et la commission Infostar formulent des décisions à l’intention des autorités cantonales et les mettent en œuvre une fois adoptées. L’objectif de ces activités est d’assurer la modernisation de l’état civil, dont l’interconnexion avec les autres domaines des fonctions publiques est toujours plus étroite.

Depuis le 1er juillet 2017, la CEC est une conférence spécialisée de la CCDJP. Pour en savoir plus sur la CEC, rendez-vous sur son site internet: www.kaz-zivilstandswesen.ch

Membres:

• • Oliver Werthmüller (AG)
  • Hans Bucheli (AI)
  • Andrea Fuchs (AR)
  • Hans Rudolf Egli (BE)
  • Miriana Carlucci (BL)
  • Fritz Schütz (BS)
  • Anne-Laure Seitert (FR)
  • Claudia Rosselet (GE)
  • Marianna Weber (GL)
  • Jon Peider Arquint (président; GR)
  • Patricia Voisard (JU)
  • Marco Arnold (LU)
  • Virginie Frey-Galster (NE)
  • Sabine Olivier-Deutsch (NW)
  • Marco Arnold (OW)
  • Fabienne Bernegger (SG)
  • Doris Erhart (SH)
  • Simon Schlup (SO)
  • Markus Stoll  (SZ)
  • Jürg Weber (TG)
  • Dunja Valesia (TI)
  • Marco Arnold  (UR)
  • Vinciane Frund (VD)
  • Christian Torrenté (VS)
  • Silvia Inglin (ZG)
  • Markus Stoll (ZH)
  • Walter Grossenbacher (secrétaire)